Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Fabien EXPILLY, entreprise individuelle dont le siège social est situé à OULLINS, résidence du parc des Célestins, 24 Boulevard John Fitzgerald Kennedy, déclaration d’activité n° U690198112315 enregistrée le 24 Août 2007 à l’URSSAF du Rhône ci-après dénommée « Fabien EXPILLY/E-FORMACTION » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « E-FORMACTION » dénommée ci-après « le Client ».

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Fabien EXPILLY/E-FORMACTION et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Fabien EXPILLY/E-FORMACTION, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Fabien EXPILLY/E-FORMACTION. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Fabien EXPILLY/E-FORMACTION.

3. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à Monaco.

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Fabien EXPILLY/E-FORMACTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

5. Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.eformaction.fr». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Fabien EXPILLY/E-FORMACTION se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Fabien EXPILLY/E-FORMACTION.
Fabien EXPILLY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

6. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
• Par carte bancaire
• Par Paypal

7. Expédition et délais de livraison

Fabien EXPILLY s’engage à livrer les commandes passées par le Client dès réception du règlement. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Fabien EXPILLY/E-FORMACTION, Résidence du Parc des Célestins, 24 Boulevard John Fitzgerald Kennedy 69 600 OULLINS. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (problème de téléchargement…) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception.

8. Délai de Rétractation : échange ou retour

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Fabien EXPILLY/E-FORMACTION pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour.
Les frais de retour sont offerts par Fabien EXPILLY/E-FORMACTION. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès de l’un des deux prestataires chargés du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
9. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Fabien EXPILLY/E-FORMACTION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fabien EXPILLY/E-FORMACTION.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fabien EXPILLY/E-FORMACTION.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Fabien EXPILLY/E-FORMACTION se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Fabien EXPILLY/E-FORMACTION. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 9 Octobre 2014 enregistrée sous le numéro 1800979.

12. Archivage

Fabien EXPILLY/E-FORMACTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Fabien EXPILLY/E-FORMACTION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.